TVA et Crédits d’Impôts : accélération des remboursements

• CIR, CII, CICE : paiement sous quelques jours. Possibilité de demander dès maintenant le remboursement du solde, sans attendre le dépôt de sa liasse fiscale (dans la catégorie TVA et Crédits d’Impôts : accélération des remboursements)
• Remboursement de TVA : paiement sous quelques jours
• Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. La date limite de dépôt actuellement fixée au 20 mai est reportée au 31 mai 2020.
• Aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.
• Comment bénéficier du remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés et de crédit de TVA ?
  Une procédure accélérée de remboursement des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 est mise en œuvre afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté. Si votre société bénéficie de crédits d’impôt restituables en 2020, vous pouvez dès maintenant demander le remboursement du solde de la créance disponible. Toutes les informations sont disponibles en cliquant ici.

Report des écheance fiscales des entreprises du mois de mai 2020 :

• Toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont ainsi décalées au 30 juin
• Les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai
• Pour les grandes entreprises et les grands groupes (plus de 5 000 salariés ou d’1,5 Md€ de chiffre d’affaires) : les reports d’échéances de paiements ne seront accordés qu’en l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions jusqu’à la fin de l’année.

H2020 : nouveaux appels à projets pour répondre à la crise

• Soutien du fonds de roulement des PME à titre temporaire et facilitation des investissements pour les entreprises répondant directement à la crise sanitaire : FEDER et Instruments financiers
• Financement des capacités de réponse à l’épidémie de COVID-19 rétroactif depuis le 1er février 2020
• Elargissement du champ thématique d’intervention et augmentation du montant des avances de 25% de subvention : Fonds de Solidarité

PRIME EXCEPTIONNELLE

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été publiée au Journal Officiel du 2 avril 2020. Cette ordonnance permet :

• Le report de la date maximale de versement de la prime au 31 août 2020
• La suppression de l’obligation de l’accord d’intérressement
• 1000€ pour les entreprises sans accord d’interressement
• 2000€ pour les entreprises ayant un accord d’interressement à la date de versement de la prime
• Signature d’accord d’intéressement possible jusqu’au 31/08/2020
• Bénéficiaires supplémentaires : salariés et les intérimaires qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur
• Nouveau cas de modulation de la prime : conditions de travail liées au Covid-19

Fonds de solidarité :

Recours au fonds de solidarité pour les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et qui remplissent les conditions suivantes :
• Début d’activité avant le 1er février 2020
• Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
• Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• Avoir réalisé un CA HT lors du dernier exercice clos inférieur à 1M d’€
• Avoir un bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos inférieur à 60k€
• Avoir soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% pendant cette période par rapport à l’année précédente

Les entrepreneurs non éligibles auparavant sont désormais éligibles : les agriculteurs en groupement, les entreprises en situation de difficulté/de redressement judiciaire, les conjoints collaborateurs, …

Dans ce cas vous pouvez prétendre aux aides ci-dessous :
• 1500€ versés début avril (proportionnel à la perte du CA sur les 12 derniers de mois de 2019, si on a perdu 800€, on récupère 800€)
• Aide supplémentaire de 5000€ au cas par cas si les 1500€ ne sont pas suffisants (possible à partir de la semaine du 30 mars 2020).
Conditions : être travailleur non salarié ou indépendant, gérant non salarié d’une TPE de moins d’1 M d’€ de CA, et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2020 ou par rapport au CA mensuel moyen sur 2019.

La demande d’aide de 1500€ est à réaliser par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril, sur le site impots.gouv.fr, et doit être accompagnée des justificatifs suivants :
• Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions pour en bénéficier, l’exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020
• Estimation du montant de la perte de CA
• Coordonnées bancaires de l’entreprise

Pour la demande d’aide complémentaire forfaitaire de 2 000€, des conditions supplémentaires s’ajoutent :
• Avoir au moins 1 salarié
• Se trouver dans l’impossibilité de régler sa dettes à trente jours
• Avoir eu un refus à une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020

Cette demande d’aide complémentaire doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai auprès du service du conseil Régional. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
• Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions pour y prétendre et l’exactitude des informations déclarées
• Description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements
• Montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque

Mise à jour au 16 avril :

Second volet du fonds de solidarité :

Une aide comprise entre 2000€ et 5000€, pour cela il faut répondre aux critères suivants :
1. Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité
2. Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
3. Justifier d’un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
4. Avoir demandé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date et s’être vu cette demande refusée par la banque ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Le montant versé varie selon le chiffre d’affaire de l’entreprise :

• < 200k€ = 2000€
• Entre 200k€ et 600k€ = 3500€
• > 600k€ = 5000€

La Région Sud participe au Fonds national de solidarité à hauteur de 36 millions d’euros

Pour plus d’informations, cliquez ici

Le Fonds de solidarité en quelques chiffres :

Depuis le 1er avril, le Fonds de solidarité a permis d’octroyer 1,32 milliard d’€ d’aides à 990 000 bénéficiaires. Vous pouvez consulter le tableau de bord qui vous donne accès à toutes les aides apportées par secteur, par région et par département en cliquant ici.

Autres aides ?

Gel des paiements des charges courantes : énergie, eau, gaz, : l’ordonnance du 25 mars prévoit pour les très petites entreprises la possibilité de réaliser un échelonnement du paiement des factures après la crise, d’interdire les coupures en cas de non paiement ou encore l’applications de pénalités financières (en cas de refus d’échelonnement, il convient d’appeler la cellule de crise de la BPI :
04 91 39 34 80
Bénéficiaires du report des factures des charges courantss : les entreprises éligibles au Fonds de solidarité ou qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Des dispositions déclinées par l’ordonnance du 25 mars 2020 ont également été mises en place sur les questions de clôture et de validation des comptes : obligation de clôture des comptes prolongée de 2 mois, validation des comptes prolongée de 3 mois.
Une plateforme de géolocalisation des commerces ouverts pendant la crise s’est ouverte dans les Bouches du Rhône

Banques et crédits bancaires en cours :

• A négocier directement avec votre banque (ou la structure qui a délivré le financement),
• Pour les prêts à taux zéro, les report du paiement des échéances est automatique,
• Les banques peuvent accorder jusqu’à 6 mois de suspension,
• Les banques ne feront pas payer de pénalités, il y n’y aura pas de coûts additionnels de report des échéances.