TVA et Crédits d’Impôts : accélération des remboursements

• CIR, CII, CICE : paiement sous quelques jours. Possibilité de demander dès maintenant le remboursement du solde, sans attendre le dépôt de sa liasse fiscale (dans la catégorie TVA et Crédits d’Impôts : accélération des remboursements)
• VAT refund: payment within days
• Un délai supplémentaire est accordé aux entreprises ne pouvant déposer dans les délais leur déclaration de résultat au titre des exercices clos le 31 décembre 2019. La date limite de dépôt actuellement fixée au 20 mai est reportée au 31 mai 2020.
• Aucun report de paiement ou remise de droits en matière de TVA ne peut être accordé aux entreprises.
• How to benefit from the accelerated reimbursement of corporate tax credits and VAT credits?
  An accelerated procedure for reimbursing refundable corporate tax claims in 2020 is being implemented in order to provide financial assistance to businesses in difficulty. If your company benefits from refundable tax credits in 2020, you can now request the reimbursement of the balance of the available debt. All information is available by clicking here.

Carrying over of the tax due dates of the companies of May 2020:

• All tax filing deadlines and other similar returns for May are postponed to June 30.
• Companies experiencing difficulties may request the postponement of payment of the May tax deadlines.
• For large companies and large groups (more than 5,000 employees or € 1.5 billion in turnover): deferrals of payment deadlines will only be granted in the absence of payment of dividends or share buybacks until the end of the year.

H2020 : nouveaux appels à projets pour répondre à la crise

• Soutien du fonds de roulement des PME à titre temporaire et facilitation des investissements pour les entreprises répondant directement à la crise sanitaire : FEDER et Instruments financiers
• Financement des capacités de réponse à l’épidémie de COVID-19 rétroactif depuis le 1er février 2020
• Elargissement du champ thématique d’intervention et augmentation du montant des avances de 25% de subvention : Fonds de Solidarité

PRIME EXCEPTIONNELLE

Ordinance No. 2020-385 of April 1, 2020 amending the deadline and conditions for payment of the exceptional purchasing power bonus was published in the Official Journal of April 2, 2020. This ordinance allows:

• Postponement of the maximum premium payment date to August 31, 2020
• The abolition of the obligation of the incentive agreement
• 1000 € for companies without interest agreement
• € 2,000 for companies with an interest-sharing agreement on the date of payment of the premium
• Signing of a profit-sharing agreement possible until 08/31/2020
• Additional beneficiaries: employees and temporary workers who are in the workforce on the date of filing the company agreement or signing of the unilateral decision of the employer
• New case of premium modulation: working conditions linked to Covid-19

Fonds de solidarité :

Recours au fonds de solidarité pour les personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et les personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique et qui remplissent les conditions suivantes :
• Début d’activité avant le 1er février 2020
• Ne pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020
• Avoir un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• Avoir réalisé un CA HT lors du dernier exercice clos inférieur à 1M d’€
• Avoir un bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos inférieur à 60k€
• Avoir soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% pendant cette période par rapport à l’année précédente

Les entrepreneurs non éligibles auparavant sont désormais éligibles : les agriculteurs en groupement, les entreprises en situation de difficulté/de redressement judiciaire, les conjoints collaborateurs, …

Dans ce cas vous pouvez prétendre aux aides ci-dessous :
• 1500€ versés début avril (proportionnel à la perte du CA sur les 12 derniers de mois de 2019, si on a perdu 800€, on récupère 800€)
• Aide supplémentaire de 5000€ au cas par cas si les 1500€ ne sont pas suffisants (possible à partir de la semaine du 30 mars 2020).
Conditions : être travailleur non salarié ou indépendant, gérant non salarié d’une TPE de moins d’1 M d’€ de CA, et ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2020 ou par rapport au CA mensuel moyen sur 2019.

The request for assistance of € 1,500 must be made electronically, no later than April 30, on the impots.gouv.fr site, and must be accompanied by the following supporting documents:
• Declaration of honor attesting that the company meets the conditions to benefit from it, the accuracy of the information declared as well as the regularity of its tax and social situation as of March 1, 2020
• Estimate of the amount of turnover loss
• Company bank details

For the request for additional flat-rate assistance of € 2,000, additional conditions are added:
• Have at least 1 employee
• Se trouver dans l’impossibilité de régler sa dettes à trente jours
• Avoir eu un refus à une demande de prêt de trésorerie d’un montant raisonnable faite depuis le 1er mars 2020

Cette demande d’aide complémentaire doit être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai auprès du service du conseil Régional. Elle doit être accompagnée des justificatifs suivants :
• Déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions pour y prétendre et l’exactitude des informations déclarées
• Description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements
• Montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque

Mise à jour au 16 avril :

Second volet du fonds de solidarité :

Une aide comprise entre 2000€ et 5000€, pour cela il faut répondre aux critères suivants :
1. Avoir bénéficié du volet 1 du Fonds National de Solidarité
2. Employer, au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
3. Justifier d’un solde négatif entre, d’une part, leur actif disponible et, d’autre part, leurs dettes exigibles dans les trente jours et le montant de leurs charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020
4. Avoir demandé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable depuis le 1er mars 2020 auprès d’une banque dont elles étaient clientes à cette date et s’être vu cette demande refusée par la banque ou restée sans réponse passé un délai de dix jours.
Le montant versé varie selon le chiffre d’affaire de l’entreprise :

• < 200k€ = 2000€
• Entre 200k€ et 600k€ = 3500€
• > 600k€ = 5000€

La Région Sud participe au Fonds national de solidarité à hauteur de 36 millions d’euros

For more information, click here

Le Fonds de solidarité en quelques chiffres :

Depuis le 1er avril, le Fonds de solidarité a permis d’octroyer 1,32 milliard d’€ d’aides à 990 000 bénéficiaires. Vous pouvez consulter le tableau de bord qui vous donne accès à toutes les aides apportées par secteur, par région et par département by clicking here.

Autres aides ?

Gel des paiements des charges courantes : énergie, eau, gaz, : l’ordonnance du 25 mars prévoit pour les très petites entreprises la possibilité de réaliser un échelonnement du paiement des factures après la crise, d’interdire les coupures en cas de non paiement ou encore l’applications de pénalités financières (en cas de refus d’échelonnement, il convient d’appeler la cellule de crise de la BPI :
04 91 39 34 80
Bénéficiaires du report des factures des charges courantss : les entreprises éligibles au Fonds de solidarité ou qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Des dispositions déclinées par l’ordonnance du 25 mars 2020 ont également été mises en place sur les questions de clôture et de validation des comptes : obligation de clôture des comptes prolongée de 2 mois, validation des comptes prolongée de 3 mois.
Une plateforme de géolocalisation des commerces ouverts pendant la crise s’est ouverte dans les Bouches du Rhône

Banks and bank loans in progress:

• To be negotiated directly with your bank (or the structure which issued the financing),
• For zero-interest loans, deferral of payment of maturities is automatic,
• Les banques peuvent accorder jusqu’à 6 mois de suspension,
• Les banques ne feront pas payer de pénalités, il y n’y aura pas de coûts additionnels de report des échéances.